Le pacte civil de solidarité (Pacs) est ouvert à toutes personnes majeures vivant en couple. Il s’agit d’un contrat permettant à 2 personnes d’organiser leur vie commune. Les partenaires doivent remplir certaines conditions et rédiger une convention. Le Pacs est enregistré en mairie ou chez un notaire.
Quelles démarches ?
En France, les partenaires qui veulent conclure un PACS doivent faire enregistrer leur déclaration conjointe de PACS en s’adressant :
– soit à l’officier de l’état civil de la mairie (lieu de leur résidence commune),
– soit à un notaire de leur choix.
Contacter le service de l’état civil de la mairie pour prendre rendez-vous au 03 88 72 91 03. Les partenaires doivent être présents au moment de l’enregistrement du PACS.
Dossier
Avant l’enregistrement du PACS, un dossier complet devra être déposé en mairie (voir document ci-dessous) et notamment la convention du PACS non signée. Celle-ci peut-être rédigée librement (en contenant certains éléments obligatoires) ou à l’aide du cerfa n° 15726-01 à compléter.
Le document ci-dessous vous renseignera sur les démarches à suivre pour conclure votre PACS dans notre commune.