GITES : CLASSEMENT ET CONTROLE AU TITRE DE LA PREVENTION INCENDIE

Vous possédez ou souhaitez ouvrir un gîte (y compris logements Air Bnb, …) à Gundershoffen ou dans ses communes associées ?

Pour rappel, le classement des gîtes, au titre de la prévention incendie, détermine les exigences constructives à respecter ainsi que le contrôle exercé par le maire. Le classement en établissement recevant du public (ERP) avec locaux d’hébergement pour le public impose notamment à l’exploitant du gîte :

• le dépôt d’un dossier de demande d’autorisation de travaux pour la construction ou la modification de son établissement (article L.122-3 du code de la construction et de l’habitat
• CCH);
• la demande d’autorisation d􀀧ouverture du gîte avant son exploitation (article R.122-5 du CCH);
• le renouvellement périodique de l’autorisation d’exploiter le gîte (article R.143-23 du CCH).

Ces autorisations sont délivrées par les soins de la mairie.
Merci donc de vous faire connaître et de mener les bonnes démarches auprès de nos services.

Vous trouverez ci-dessous un courrier de la préfecture faisant le point sur ces différentes questions administratives.