Pour toutes vos démarches relatives aux déclarations, permis de construire et de démolition, le service Urbanisme met à votre disposition certains formulaires à télécharger au format PDF. Pour les autres demandes, pour des conseils concernant les pièces justificatives à joindre à vos dossiers ou pour toutes questions, rendez-vous en mairie.
Vos démarches en ligne
Depuis le 3 janvier 2022, la Saisine par Voie Electronique s’applique aux demandes d’autorisations d’urbanisme (permis de construire, d’aménager et de démolir, déclaration préalable et certificat d’urbanisme) avec la capacité pour toutes les communes de recevoir les demandes sous forme dématérialisée.
Pour ce faire, Gundershoffen est accompagnée par l’ATIP (l’Agence Territoriale d’Ingénierie Publique) afin de mettre en place la dématérialisation des demandes d’autorisations d’urbanisme et proposer un téléservice performant aux particuliers et aux professionnels.
Grâce à la dématérialisation, vous pouvez désormais saisir et déposer toutes les pièces d’un dossier directement en ligne, à tout moment et où que vous soyez. Ainsi, vous réalisez des économies de papier, de frais d’envoi et de temps. Vous pouvez également suivre en ligne l’avancement du traitement de votre demande, accéder aux courriers de la mairie, etc. Une fois déposée, votre demande est instruite de façon dématérialisée pour assurer plus de fluidité et de réactivité dans son traitement.
Vous avez besoin d’aide pour effectuer votre démarche dématérialisée ? téléchargez le guide ci-dessous.
Formulaires à télécharger
Un dépôt physique du dossier en mairie reste possible. Pour cela, vous trouverez ci-dessous plusieurs formulaires à télécharger, en fonction de votre demande.
N’oubliez pas : demande de permis et demande d’occupation du domaine public sont deux choses différentes. Si votre ouvrage nécessite empiétement sur le trottoir et/ou la chaussée, merci d’adresser au préalable une demande d’occupation à la police municipale à
policemunicipale@gundershoffen.fr
La déclaration préalable
Elle permet de déclarer des aménagements ou des constructions non soumis à permis. Lorsque des démolitions sont nécessaires pour la réalisation de ces travaux ou aménagements, vous pouvez en faire la demande avec votre déclaration préalable.
Le permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes
Utilisez ce formulaire si vous construisez une maison individuelle ou ses annexes, vous agrandissez une maison individuelle ou ses annexes ou vous aménagez pour l’habitation tout ou partie d’une construction existante.
Le permis de démolir
Utilisez ce formulaire si vous démolissez totalement ou partiellement un bâtiment protégé ou situé dans un secteur où a été institué le permis de démolir.
Le certificat d’urbanisme
Le certificat d’urbanisme permet de connaître le droit de l’urbanisme applicable au terrain et indique, éventuellement, si le terrain peut être utilisé pour la réalisation d’un projet.
Le permis d’aménager
Utilisez ce formulaire si vous réalisez un aménagement (lotissement, camping, aire de stationnement, parc d’attraction, terrain de sports ou loisirs,…).
• Vous réalisez une nouvelle construction.
• Vous effectuez des travaux sur une construction existante.
• Votre projet comprend des démolitions.
• Votre projet nécessite une autorisation d’exploitation commerciale.
Pour savoir précisément à quelle(s) formalité(s) est soumis votre projet, vous pouvez vous reporter à la notice explicative ou vous renseigner auprès de la mairie du lieu de votre projet.
Demande de transfert de permis délivré en cours de validité
Utilisez ce formulaire si vous souhaitez transférer tout ou partie d’un permis en cours de validité délivré à une autre personne.
Demande de modification d’un permis délivré en cours de validité
Lorsqu’une autorisation de construire ou d’aménager vous a été accordée, vous pouvez en obtenir la modification en déposant un permis modificatif pour des petits changements du projet initial. S’ils sont plus importants, vous devez déposer un nouveau dossier de demande de permis. Un permis est valable deux ans à compter de sa délivrance. Passé ce délai, il devient caduc si les travaux n’ont pas commencé ou s’ils ont été interrompus pendant plus d’un an.
La déclaration d’ouverture de chantier
Utilisez ce formulaire pour déclarer que vous avez commencé les travaux ou aménagements autorisés.
La déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux
Cette déclaration doit être effectuée dans les 90 jours à compter du moment où les locaux sont utilisables, même si les travaux ne sont pas terminés.
Collectivité européenne d’Alsace : un Fonds de Sauvegarde de la Maison Alsacienne
Sous toutes les formes, le bâti ancien est présent en nombre au sein de nos villes et villages. Les maisons alsaciennes constituent en cela un symbole de tradition, vecteur d’attractivité touristique et économique. La préservation de la maison alsacienne et son adaptation aux nouveaux modes d’habiter devient donc, face aux défis du XXIème siècle, un enjeu majeur dont souhaite se saisir la Collectivité Européenne d’Alsace.
L’ambition de la politique de la maison alsacienne est donc de repenser les modèles d’aménagements et de constructions neuves afin qu’ils soient plus respectueux de l’esprit du patrimoine bâti alsacien historique, plus attentif aux enjeux énergétiques et de sobriété foncière tout en s’adaptant aux nouveaux modes de vie d’aujourd’hui des habitants. Pour cela, la CEA s’appuie sur les compétences du Réseau d’Ingénierie Territoriale et construit une démarche transversale (Habitat, Patrimoine, Culture, Tourisme, etc.) et participative avec les collectivités locales. L’enjeu prioritaire est de préserver la maison alsacienne et le bâti traditionnel en encourageant leur identification dans les documents d’urbanisme afin de mieux accompagner leur réhabilitation.
A partir du 1er janvier 2024, la CEA mettra en place le Fonds de Sauvegarde de la Maison Alsacienne et du Bâti Traditionnel qui permettra aux particuliers de bénéficier d’un soutien dans la réalisation de travaux de qualité. Pour ceci, il bénéficieront de l’appui technique d’un architecte conseil du CAUE d’Alsace ou du Parc Naturel Régional des Vosges du Nord, et d’un plafond de subvention plus haut selon l’engagement des collectivités locales. D’ici la mise en place de ce fonds, les particuliers intéressés peuvent prendre rendez-vous avec un architecte conseil du Conseil d’Architecture d’Urbanisme et de l’Environnement (CAUE) d’Alsace.
Toutes les informations seront prochainement en ligne sur le site de la Collectivité européenne d’Alsace : www.alsace.eu